Foire aux questions: Responsabilité Civile

Les questions les plus fréquentes

Quelles sont les idées fondamentales de la Responsabilité Civile ?
Qu'est-ce qu'un «tiers» en Responsabilité Civile Privée ?
Qu'est ce qu'on entend par «gros ouvrages» ?
Que comprennent les «menus ouvrages» ?

Qu'elles sont les idées fondamentales de la Responsabilité Civile ?

Lorsqu'on parle de Responsabilité Civile, on comprend l'obligation d'indemniser des dommages causés par agissements fautifs. Deux idées fondamentales sont cependant à l'origine de la Responsabilité Civile:

• l'interdiction de nuire à quelqu'un par ses actes ou par sa négligence. Contrairement aux principes de la morale, l'intention ne joue ici pas de rôle;
• l'obligation de réparer le dommage causé à autrui.
  

Qu'est-ce qu'un «tiers» en Responsabilité Civile Privée ?

Il faut entendre par tiers toute personne autre que les suivantes:

• le preneur d'assurance, son conjoint et tous ceux dont la responsabilité civile est couverte par le contrat;
• les parents et alliés en ligne directs des personnes assurées, s'ils vivent en communauté domestique avec le preneur d'assurance;
• toutes autres personnes vivant en communauté domestique avec le preneur d'assurance;
• les personnes non-salariées participant, même passagèrement lors de l'événement dommageable à l'activité de l'assuré;
• les personnes salariées ou non bénéficiant de lois spéciales sur les réparations de dommages résultant d'accidents de travail, sauf dans la mesure où ces personnes conservent une action en responsabilité contre l'assuré.

Qu'est ce qu'on entend par «gros ouvrages» ?

Les gros ouvrages sont:
a) Les éléments porteurs concourant à la stabilité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux;
b) les éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité à l'exclusion de leurs parties mobiles.
Ces éléments comprennent notamment:

• les revêtements des murs à l'exclusion de la peinture et des papiers peints;
• les escaliers et planchers ainsi que leurs revêtements en matériaux dur;
• les plafonds et les cloisons fixes;
• les portions de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toutes sortes logées à l'intérieur des murs, plafonds ou planchers, ou prises dans la masse du revêtement à l'exclusion de celles qui sont seulement scellées;
• les charpentes fixes des ascenseurs et monte-charges;
• les bâtis et huisseries des portes, fenêtres et verrières.

Que comprennent les «menus ouvrages»?

Les menus ouvrages sont les éléments du bâtiment autres que les gros ouvrages, façonnés, fabriqués ou installés par l'entrepreneur.

Ces éléments comprennent notamment:

• les canalisations, radiateurs, tuyauteries, conduites, gaines et revêtements de toutes sortes autres que ceux constituant de gros ouvrages;
• les éléments mobiles nécessaires au clos et au couvert tels que portes, fenêtres, persiennes et volets.

Ne sont pas considérés comme ouvrages, les appareils mécaniques ou électriques que l'entrepreneur installe en l'état où ils sont livrés.