Accident

Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

Acte de terrorisme

Action violente organisée dans la clandestinité à des fins ou pour des raisons idéologiques, politiques, économiques ou ethniques, exécutée individuellement ou en groupe de personnes agissant de leur propre chef, pour le compte ou en relation avec une ou plusieurs organisations ou un ou plusieurs gouvernements et attentant à des personnes ou détruisant un bien en vue d'impressionner le public et de créer un climat d'insécurité.

Acte de vandalisme

Acte conscient destiné à détruire ou à endommager un bien par malice ou par vengeance.

Aliénation

Transfert de propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre gracieux ou onéreux. Une donation, une vente sont des aliénations. L'aliénation d'un bien entraîne en général des modifications du contrat. L'assurance peut suivre le bien " aliéné " ou cesser lors du transfert de propriété (voiture, bateau de plaisance).

Argent

Espèces monnayées, billets de banque, livrets d'épargne, titres et valeurs, lingots d'or, d'argent et de platine, ainsi que les pierres précieuses et perles fines non montées.

Assurance en cas de vie

Contrat d'assurance permettant la constitution d'une épargne et le versement de celle-ci sous forme de capital ou de rente si l'assuré est en vie au terme du contrat.

Assuré

Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance. Exemples: personne dont les biens sont indemnisés, dont la responsabilité est couverte, qui reçoit une indemnité en cas d'incapacité de travail... En assurance de responsabilité civile, c'est le responsable qui est assuré. En assurance vie, c'est la personne dont le décès entraîne le versement du capital ou de la rente prévue dans le contrat. L'assuré n'est pas obligatoirement le souscripteur du contrat, ni le bénéficiaire, ni celui qui paie la cotisation. Il faut donc vérifier dans le contrat la définition de l'assuré.

Avenant

Document complémentaire du contrat constatant les modifications qui y sont apportées. La société d'assurances établit un avenant, par exemple : - si l'assuré demande une extension de garantie; - s'il demande une modification des sommes fixées dans le contrat; Ce document, comme le contrat d'assurance auquel il se rattache, est signé par l'assureur et l'assuré.

Conseils pratiques

Si vous désirez modifier votre contrat, adressez rapidement à votre assureur une lettre recommandée. Classez soigneusement les avenants avec les autres documents du contrat. Ne confondez pas avenant et contrat de remplacement. En assurance vie, par exemple, le contrat de remplacement n'aura pas la même tarification et peut-être pas la même durée.

Avis d'échéance

Document dans lequel l'assureur indique le montant de la cotisation et la date à partir de laquelle celle-ci est due.

Bâtiment

Le corps principal de la construction avec ses annexes et dépendances, contiguës ou non, y compris les clôtures, ainsi que toutes les installations qui ne peuvent être détachées du bâtiment sans être fracturées ou détériorées, respectivement sans briser ou détériorer la partie du bâtiment à laquelle elles sont attachées. Les aménagements et embellissements apportés aux bâtiments dont l'assuré est locataire.

Bénéficiaire

Personne qui reçoit l'indemnité ou le capital versé par l'assureur. Ce mot est surtout utilisé pour les assurances sur la vie. Pour les autres assurances celui qui reçoit l'indemnité est soit l'assuré, soit la " victime " (en assurance de responsabilité civile).

Bonus-malus

Réduction ou majoration de la cotisation d'assurance automobile. L'assureur applique un coefficient de majoration ou de réduction selon que le conducteur assuré a provoqué ou non des accidents.

Chômage immobilier

La privation de jouissance à la suite d'un sinistre garanti, résultant de l'impossibilité pour l'assuré, propriétaire ou locataire, d'utiliser temporairement tout ou partie des locaux dont il a jouissance; La perte de loyer à la suite d'un sinistre garanti, à savoir:

• le montant des loyers dont l'assuré peut, comme propriétaire, se trouver privé à la suite d'un sinistre garanti;
• la responsabilité que l'assuré, comme locataire, peut encourir envers le propriétaire pour le montant de tous les loyers perdus par celui-ci, à la suite d'un sinistre garanti.

Les dommages seront évalués en prenant comme base le loyer en cas de location et la valeur locative dans les autres cas, sans pouvoir dépasser par sinistre un an de loyer ou de valeur locative et à l'exclusion de tout chômage commercial.

Coassurance

La coassurance consisite en un partage proportionnel d'un même risque entre plusieurs assureurs.

Chacun accepte un certain pourcentage du risque, reçoit en échange ce même pourcentage de la prime et, en cas de sinistre, sera tenu au paiement de la même proportion des prestations dues.

Conditions

Voir Contrat.

Contamination

Envahissement par des micro-organismes pouvant causer une infection, empoisonnement, mise hors d'usage partielle ou totale de bien ou d'objets en raison d'effets de substances chimiques et/ou biologiques.

Contrat

Le contrat d'assurance, établi en différents exemplaires, précise les conditions de l'assurance par:

• des dispositions générales, imprimées et communes à tous les assurés pour un type de contrat. Elles décrivent les garanties et indiquent les conditions de validité du contrat. Les descriptions des garanties sont parfois regroupées sous le titre " Conventions spéciales " ;
• des dispositions particulières (ou personnelles), qui adaptent le contrat à la situation et au choix de chaque assuré (durée de l'engagement, nom et adresse de l'assuré, garanties choisies...).

Les dispositions particulières prévalent toujours sur les dispositions générales. Par exemple, elles peuvent modifier un ou plusieurs articles des dispositions générales, à la demande de l'assuré ou de l'assureur.

Contrat à cotisations périodiques

Contrat pour lequel sont prévues plusieurs cotisations, dont le montant et la périodicité sont fixés au moment de la souscription. Le capital prévu au terme du contrat (hors participation aux bénéfices) est connu lors de la souscription.

Contrat à cotisation unique

Contrat pour lequel est prévue une seule cotisation, versée dans son intégralité au moment de la souscription. Le capital prévu au terme du contrat (hors participation aux bénéfices) est connu lors de la souscription.

Contrat à versements libres

Contrat pour lequel il est possible d'effectuer plusieurs versements, dont le montant et la périodicité ne sont pas fixés au moment de la souscription. Le capital versé au terme du contrat sera égal au montant du capital constitué au cours de la vie du contrat, valorisé de l'intérêt technique et de la participation aux bénéfices.

Cotisation

Somme payée par l'assuré en contrepartie des garanties accordées par l'assureur. (Voir Échéance, Indexation, Bonus-malus).

Déchéance

Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat.

Par exemple, il peut y avoir déchéance lorsque l'assuré n'a pas respecté les obligations prévues par le contrat après un sinistre (qu'il l'a déclaré trop tard et que, de ce fait, l'assureur a subi un préjudice).

Détériorations immobilières

Les dommages subis par le bâtiment renfermant les objets assurés, du fait des voleurs, à l'occasion d'un vol ou d'une tentative de vol.

Dommages

Une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner.

Dommages matériels

Dégâts causés à des immeubles, à des objets ou à des animaux.

Dommages immatériels

Conséquences de la perte ou de la destruction de l'objet, telles que :

• la privation de jouissance ou la perte d'un droit (comme l'impossibilité pour l'occupant d'un appartement incendié de vivre dans celui-ci) ;
• l'interruption d'un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée pour travailler...) ;
• la perte financière (telle l'obligation pour un commerçant de fermer son magasin à la suite d'un dégât d'eau provenant d'un appartement voisin).

Dommages corporels

Atteintes corporelles à la suite d'un accident, et leurs conséquences :

• frais médicaux ;
• gains perdus pendant l'incapacité temporaire partielle ou totale de travail ;
• séquelles permanentes : invalidité partielle ou totale ;
• traces physiques de l'accident (cicatrices) : préjudice esthétique ;
• douleurs physiques causées par l'accident : pretium doloris ;
• impossibilité pour la victime de se livrer à un passe-temps ou à un sport : préjudice d'agrément ;
• souffrances morales des proches de la victime, consécutives à son décès : préjudice moral.

Durée du contrat

Durée des engagements réciproques de l'assureur et de l'assuré (paiement de la cotisation, garanties...).

Les dispositions particulières indiquent la durée du contrat.

Durée ferme avec tacite reconduction

Le contrat est souscrit pour la durée mentionnée (un an, par exemple). Par la suite, il se renouvelle automatiquement d'année en année.

Durée ferme sans tacite reconduction

Le contrat se termine à la fin de la période pour laquelle il a été souscrit (assurances " Vacances sans soucis " ou " Kasko-Assistance ").

Echéance

Date à laquelle il faut payer la cotisation d'assurance.

Il peut y avoir plusieurs échéances dans l'année, en cas de cotisation semestrielle ou trimestrielle notamment.

Échéance du contrat (assurance vie)

Fin de l'engagement pris par l'assureur et l'assuré. Pour une assurance incluant une garantie en cas de vie, date du versement du capital assuré. Pour une assurance en cas de décès, date au-delà de laquelle la société d'assurances ne garantira plus.

Exclusion

Ce qui n'est pas garanti par le contrat d'assurance. Tous les contrats comportent des exclusions de garanties. Elles figurent en caractères très apparents dans les dispositions générales ou spéciales de la police d'assurance.

Des exclusions imposées par la loi :

• les amendes ;
• les sinistres intentionnellement commis par l'assuré pour recevoir une indemnité : incendie volontaire, vol simulé, etc.

Des exclusions prévues par les sociétés d'assurances, par exemple :

• en assurance dégât des eaux : dommages dus à l'humidité ou à la condensation ;
• en assurance auto : vol des espèces laissées dans la voiture.

Expertise

 Avant sinistre :

Estimation de la valeur des biens à garantir, telle que l'expertise préalable en assurance de bâtiments et matériels industriels ou pour les objets précieux.

Après sinistre :

Estimation du montant des dommages, éventuellement détermination des causes du sinistre.

Expertise amiable

Un expert désigné par l'assureur évalue le montant des dommages, ce qui permet de proposer une indemnité à l'assuré. Celui-ci n'est pas lié par les conclusions de l'expert.

Expertise contradictoire

La société d'assurances désigne un expert ; l'assuré en choisit un autre, souvent avec le conseil de son agent ou de son courtier d'assurances. En cas de désaccord, ils en prennent un troisième : les trois experts reprennent leurs opérations en commun et les décisions sont prises à la majorité des voix.

Expertise judiciaire

La mission que le tribunal confie à un spécialiste si l'affaire vient en justice.

Extension de garantie

Garantie ajoutée au contrat primitif à la demande de l'assuré et généralement moyennant surcotisation.

Exemple d'extension de la garantie bris de glace : le bris des aquariums.

Flux net de placements

Différence entre l'encours des placements en fin d'exercice et l'encours à la fin de l'exercice précédent. Elle correspond au flux de placements nouveaux diminué des désinvestissements et des amortissements ou dépréciations.

Frais de déblais

Les frais de démolition et d'enlèvement des décombres de biens assurés à la suite d'un sinistre garanti et dans le cadre des mesures préparatoires rendues nécessaires à la remise en état des biens sinistrés, à l'exclusion de tous frais de décontamination et d'analyse.

Frais de recherche des fuites

Les frais d'ouverture et de remise en état des parois, planchers et plafonds en vue de la détection de la fuite d'eau ayant causé le dommage et en vue de la réparation de la conduite défectueuse.

Franchise

Somme qui, dans le règlement d'un sinistre, reste à la charge de l'assuré.

L'assuré dont le contrat comporte une franchise s'engage à conserver à sa charge une partie des dommages.

Exemple : un automobiliste assuré pour les dommages à sa voiture a une franchise de 500 EUR. Sa cotisation est moins élevée que s'il n'avait pas de franchise. En revanche, si après un accident le montant de la réparation est de 4 500 EUR, il recevra 4 000 EUR.

Dans certains cas, il est possible d'exercer un recours auprès du responsable des dégâts et de récupérer le montant de la franchise.

Les sociétés d'assurances appliquent souvent une franchise aux garanties " dommages ".

Les différentes sortes de franchise :

La franchise simple ou relative : l'assureur prend en charge l'intégralité des dommages dès l'instant qu'ils excèdent le montant de la franchise ;

La franchise absolue (cas le plus fréquent) : elle est toujours déduite de l'indemnité, quelle que soit l'importance des dommages ;

La franchise proportionnelle : des sociétés d'assurances appliquent parfois cette franchise aux garanties dommages de leur contrat automobile. Elle est exprimée en pourcentage (précisé dans le contrat) du montant des réparations, auquel s'ajoute une franchise de base. Il existe toutefois un minimum et un maximum, déterminés en fonction du véhicule.

Incapacité

Incapacité permanente : voir Invalidité

L'incapacité temporaire de travail est le fait, pour un blessé ou un malade, d'interrompre momentanément ses activités professionnelles.

Indemnité

Somme versée pour réparer le préjudice subi par l'assuré ou la victime.

Indemnité d'assurance

L'indemnité d'assurance correspond à la somme que l'assureur verse après un sinistre, conformément au contrat signé. Dans la majorité des cas, l'assuré ou le bénéficiaire de l'indemnité signe une quittance.

Indemnité journalière

L'indemnité journalière est l'allocation payée pour chaque journée d'incapacité de travail.

Indexation

Réajustement automatique des garanties et des cotisations.
L'indexation consiste à lier l'augmentation des garanties et des cotisations à la progression d'un indice représentatif de la hausse des prix dans un certain domaine.
Ainsi, la somme assurée sur bâtiment ou risques locatifs et la prime y relative varieront en fonction de l'indice des prix de construction (indice de construction), la somme assurée sur mobilier et la prime y relative varieront en fonction de l'indice pondéré des prix à la consommation (indice de consommation), suivant les publications faites par le STATEC (Service central de la statistique et des études économiques).
Les variations des sommes assurées et les primes seront calculées à chaque échéance selon le rapport existant entre:

• l'indice d'échéance = valeur du dernier indice publié pour le deuxième mois précédant le mois d'échéance annuelle
• l'indice de souscription = valeur du dernier indice publié pour le mois précédant le mois de la date d'effet de la police ou du dernier avenant.

LN et LV
Abrégés utilisés communément par les collaborateurs de LA LUXEMBOURGEOISE (L.L.) pour définir les sociétés d'assurances

• LA LUXEMBOURGEOISE Société Anonyme d'Assurances et
• LA LUXEMBOURGEOISE-VIE Société Anonyme d'Assurances
  

Invalidité

Diminution de la capacité de travail.

Une invalidité peut être permanente (totale ou définitive). Le taux de l'invalidité permanente est déterminé, sans tenir compte de la profession de l'assuré, selon le 'Barème des Invalidités Permanentes' qui fait partie intégrante du contrat d'assurance.

L'invalidité peut être partielle: son taux peut être évalué soit par accord entre le médecin de la compagnie d'assurances et le blessé, soit par un expert nommé par le tribunal.

Mise en demeure

Lettre recommandée de l'assureur qui enjoint à l'assuré de payer la cotisation sous peine de ne plus l'assurer.

Le souscripteur d'un contrat (autre que d'assurance vie) doit payer la cotisation d'assurance dans les dix jours qui suivent la date d'échéance. Passé ce délai, si la cotisation n'est pas réglée, l'assureur adresse à l'assuré une lettre recommandée de mise en demeure dans laquelle il l'informe que :

• un délai de trente jours à partir de l'envoi de ce courrier lui est accordé pour régler sa cotisation ;
• à la fin de ces trente jours, les garanties sont suspendues ;
• s'il n'a pas payé dix jours après ce délai, le contrat peut être résilié ;
• le paiement des cotisations passées reste dû.

Le contrat, suspendu pour défaut de paiement de prime, est résilié d'office après une suspension continue de 2 ans.

Voir Suspension de garantie et Résiliation.

Mobilier

L'ensemble des biens meubles à usage exclusivement privé appartenant au preneur d'assurance, à sa famille, à ses domestiques et aux autres personnes habitant ordinairement avec lui et logées à titre gratuit, y compris les objets de valeur.
Sont considérés comme objets de valeur:

• les bijoux, les statues, les tableaux, les objets rares et de grande valeur, dont la valeur par objet est égale ou supérieure à 3098,67 EUR
• les collections de timbres, de monnaies, de médailles, de cartes postales, de gravures, d'estampes, les tapis, les fourrures, dont la valeur par collection ou par objet est égale ou supérieure à 6197,34 EUR
• les meubles d'époque dont la valeur par meuble est égale ou supérieure à 12394,68 EUR.
  Les montants ci-avant correspondent à un indice mensuel de consommation 560 (Base = 100 au 01.01.1948). A la souscription et en cours de contrat ces montants seront toujours ajustés en fonction du dernier indice mensuel connu.

La garantie pour l'ensemble des objets de valeur ainsi définis est limitée à un maximum de 40% de la somme assurée sur mobilier, sans toutefois dépasser pour les bijoux 20% de cette somme assurée.
Les animaux domestiques à condition que leur élevage ne présente aucun caractère professionnel.
L'agencement et le matériel de bureau servant à l'exercice d'une profession libérale ou à des activités de bureau.

Mouvement populaire

Manifestation violente, même non concertée, d'un ensemble d'individus qui, sans qu'il y ait révolte contre l'ordre établi, révèle cependant une agitation des esprits se caractérisant par un désordre ou des actes illégaux.

Note de couverture

Document qui constate l'existence d'une garantie provisoire jusqu'à ce que le contrat d'assurance soit établi.

L'assuré qui accepte la note de couverture s'engage à payer une cotisation correspondant à la garantie accordée.

Nullité du contrat

Le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé. A la suite d'une fausse déclaration ou d'un omission intentionnelle de l'assuré, l'assureur peut invoquer la nullité du contrat.

Exemple :

M. B. souscrit une assurance auto en 1991. En 1992, son assureur lui verse une indemnité de 45 000 francs à la suite d'un accident. En 1994, nouvel accident : l'assureur s'aperçoit que, lors de la souscription du contrat, M. B. avait intentionnellement omis de déclarer des accidents antérieurs. Le tribunal prononce la nullité du contrat.

M. B. ne reçoit pas d'indemnité pour le second accident.

L'assureur a droit à des dommages et intérêts pour fausse déclaration. De ce fait, il conserve les cotisations payées par M. B., qui doit en outre rembourser à l'assureur les indemnités versées lors du premier accident.

L'omission de bonne foi peut entraîner une réduction de l'indemnité en cas de sinistre.

Pertes indirectes

Frais accessoires, généralement garantis, sur justificatifs, dans la limite d'un pourcentage de l'indemnité principale, qui figure dans le contrat : par exemple, 10 % en assurance de bâtiments.

Plus-values (ou moins-values) latentes

Ecart, positif ou négatif, entre la valeur de réalisation (valeur de marché) et la valeur au bilan.

Police

Preuve matérielle du contrat passé entre l'assureur et l'assuré. La police d'assurance matérialise l'accord des deux parties, l'assureur et l'assuré, signataires du contrat.

Préavis de résiliation

Délai que l'assuré doit respecter pour aviser l'assureur de son intention de résilier le contrat.

L'assuré doit informer la société d'assurances (par lettre recommandée ou contre récépissé) de son intention de résilier son contrat au moins trois mois avant la date d'expiration.

Préjudice

Voir Dommages.

Prescription

Perte du droit de l'assuré à réclamer une indemnité à l'assureur.

Il y a prescription lorsqu'un droit n'a pas été exercé en temps voulu. Le délai de prescription de toute action dérivant du contrat d'assurance est de 3 ans. Le délai court à partir du jour de l'événement qui donne ouverture à l'action. Toutefois, lorsque celui-ci à qui appartient l'action prouve qu'il n'a eu connaissance de cet événement qu'à une date ultérieure, le délai ne commence à courir qu'à cette date, sans pouvoir excéder cinq ans à dater de l'événement, le cas de fraude excepté.

En matière d'assurance de la responsabilité, le délai court, en ce qui concerne l'action récursoire de l'assuré contre la Compagnie, à partir de la demande en justice de la personne lésée, soit qu'il s'agisse d'une demande originaire d'indemnisation, soit qu'il s'agisse d'une demande ultérieure ensuite de l'aggravation du dommage ou de la survenance d'un dommage nouveau.

L'action résultant du droit propre que la personne lésée possède contre la Compagnie en vertu de la loi se prescrit par cinq ans à compter du fait générateur du dommage ou, s'il y a infraction pénale à compter du jour ou celle-ci a été commise.

Toutefois la personne lésée prouve qu'elle n'a eu connaissance de son droit envers la Compagnie qu'à une date ultérieure, le délai ne commence à courir qu'à cette date, sans pouvoir excéder dix ans à compter du fait générateur du dommage ou, s'il y a infraction pénale, du jour où celle-ci a été commise.
L'action récursoire de la Compagnie contre l'assuré se prescrit par trois ans à compter du jour du paiement par la Compagnie, le cas de fraude excepté.

Prime

Voir Cotisation.

Proposition

Demande de garantie.

La proposition d'assurance est un questionnaire qui permet à l'assureur d'apprécier les risques à garantir et de fixer la cotisation correspondante. Ce document est en principe rempli par le futur assuré. Si la demande est suivie d'un accord, les réponses données par l'assuré aux questions de la proposition l'engagent.

Provision mathématique

Montant des engagements des sociétés d'assurances à l'égard de l'ensemble des assurés.

Rachat

Voir Valeur de rachat.

Ratio combiné

Rapport des prestations versées, des dotations aux provisions, des frais généraux et commissions au total du chiffre d'affaires.

Réassurance

Activité par laquelle un réassureur (société spécialisée ou assureur direct) prend en charge, moyennant rémunération, tout ou partie des risques souscrits par un autre assureur (appelé "société cédante").

Recours

Réclamation d'une victime auprès du responsable de son préjudice.

Recours des locataires

Un locataire réclame à son propriétaire une indemnité pour les dommages causés à ses biens à la suite d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien de l'immeuble.

Recours des voisins et des tiers

Des voisins et des tiers se retournent contre le responsable des dommages causés à leurs biens du fait d'un incendie, d'une explosion, d'un dégât d'eau ayant pris naissance chez lui.

Recours de la Sécurité sociale

Après avoir versé des prestations à la victime d'un accident, la Sécurité sociale réclame au responsable des dommages (ou à son assureur) le remboursement des sommes qu'elle a payées. Cette procédure s'applique en particulier aux accidents de la circulation.

Recours de l'assureur

Voir Subrogation

Renonciation à recours

L'assuré peut abandonner à l'avance, par contrat, tout recours contre le responsable de dommages qu'il subirait. Par exemple, un propriétaire insère une clause de renonciation à recours dans un contrat de location saisonnière. Il doit en informer son assureur, qui insère une clause identique dans les dispositions particulières du contrat.

Voir Subrogation

Réduction

Voir Valeur de réduction.

Résiliation

Cessation définitive et anticipée du contrat.

La plupart des contrats se renouvellent automatiquement. Ils ne prennent fin que si l'assuré ou la société d'assurances les résilie.

Il ne suffit donc pas de cesser de payer la cotisation.

Chaque partie doit respecter certains délais et certaines formes pour demander la résiliation. A défaut, le contrat continue. (Voir Préavis de résiliation.) Certaines situations (mariage, déménagement...) permettent de mettre fin au contrat.

Responsabilité civile

Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui.

Le Code civil (art. 1382 à 1386) définit les cas de responsabilité : dommages causés par son fait, par sa négligence, son imprudence, par les enfants, préposés, animaux ou choses que l'on a sous sa garde.

D'autres cas de responsabilité sont également définis par la loi, en particulier pour les professionnels (dans le domaine de la construction notamment).

La victime a droit à une indemnité correspondant au dommage subi, dans la mesure où elle apporte trois preuves :

• celle d'un préjudice : blessure, tache sur un vêtement, etc. ;
• celle d'un fait dommageable commis par l'auteur responsable de la faute, de la maladresse... ou qu'une chose dont il a la garde est à l'origine du dommage ;
• celle d'un rapport de cause à effet entre le préjudice et le fait dommageable
  

L'assureur de responsabilité civile indemnise la victime d'un préjudice dont son client est déclaré responsable.

Résultat technique

Différence entre les ressources (cotisations et produits financiers) et les dépenses (sommes attribuées aux assurés, frais de gestion et commissions).

Résultat net comptable

Bénéfice ou perte de l'exercice.

Revalorisation

Système employé en assurance vie pour revaloriser les placements financiers.

L'assureur distribue une partie des bénéfices acquis au cours d'un exercice. Si l'assuré accepte une majoration correspondante de la cotisation, capital ou rente assurés sont revalorisés dans la même proportion.

Risque

Événement incertain ou de date incertaine contre lequel on désire s'assurer.

C'est, par exemple, le risque d'incendie, de vol, ou le risque de décès, d'invalidité... C'est aussi la mise en cause de la responsabilité de l'assuré.

Par extension, l'objet ou la personne assurés sont désignés comme " risques " par les assureurs. Ainsi, on dira d'une personne qui veut s'assurer sur la vie et dont la santé est mauvaise : c'est un " risque aggravé ", car sa durée de vie probable est inférieure à la moyenne.

Risque locatif

Il s'agit d'une garantie obligatoire - sauf exceptions - qui permet au propriétaire d'être indemnisé par l'assureur du locataire, en cas d'incendie...
Veillez à ce que le montant de cette garantie corresponde à la valeur totale de l'immeuble.
Les risques locatifs sont en fait les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré en sa qualité de locataire peut encourir en vertu de dispositions légales à l'égard du bailleur pour les dommages matériels causés par l'un des risques assurés au bâtiment situé à l'adresse indiquée aux Conditions Particulières.

Sinistre

Événement (incendie, décès...) qui fait jouer les garanties du contrat : indemnité, capital ou rente.

Pour les assureurs de responsabilité civile, il n'y a sinistre que si la victime réclame un dédommagement au responsable assuré.

Il faut déclarer un sinistre dans les cinq jours ouvrés (deux s'il s'agit d'un vol) à compter de la date du sinistre ou du jour où l'assuré en a eu connaissance.

Subrogation

Recours de l'assureur, de la Sécurité sociale... contre le responsable d'un dommage.

Après avoir réglé les indemnités à son client victime d'un sinistre, l'assureur se substitue à lui pour récupérer la somme versée auprès du responsable des dommages. L'assureur est " subrogé dans les droits de l'assuré ".

Exemple :

Un incendie s'est déclaré chez un locataire. L'assureur du propriétaire indemnise ce dernier, puis réclame au locataire le remboursement de la somme versée. C'est la subrogation.

Suspension de garantie

Suppression provisoire de la garantie.

En cas de non-paiement de la cotisation d'un contrat autre que d'assurance vie, la garantie est suspendue trente jours après l'envoi par l'assureur de la lettre recommandée de mise en demeure. Dès lors, l'assureur ne prend plus en charge les sinistres. Cependant, les cotisations restent dues.

En cas de vente d'une voiture, la garantie est automatiquement suspendue à minuit le jour de la vente.

Systèmes d'alarmes et dispositifs antivol pour voitures

Système A
Un système d'alarme sonore électronique répondant à l'ensemble des caractéristiques suivantes:

• protection périmétrique par contact détectant (portières, capot et coffre) et/ou volumétrique par ultrason ou hyperfréquence
• auto-alimentation de la sirène (sauf équipement d'origine constructeur, à condition que le dispositif acoustique ne puisse être neutralisé sans effraction du véhicule)
• armement automatique du dispositif, sans manœuvre particulière du conducteur hormis celle consistant soit à couper le contact d'allumage, soit à verrouiller normalement les portières du véhicule (avec ou sans commande à distance)
  

Système B
Un système antidémarrage électronique répondant à l'ensemble des caractéristiques suivants:

• coupure d'au moins deux circuits empêchant le démarrage
• armement automatique du dispositif, sans manœuvre particulière du conducteur hormis celle consistant soit à couper le contact d'allumage, soit à verrouiller normalement les portières du véhicule (avec ou sans commande à distance). En cas de chip, clé, clavier ou carte distincte de la clé de contact, l'arrêt du moteur doit activer le système.
  

Système C1
Un dispositif antivol mécanique répondant à l'ensemble des caractéristiques suivantes:

• verrouillage mécanique du levier de vitesses
• le système doit obliger le conducteur à enclencher le dispositif, sans quoi il lui est impossible soit de retirer la clé de contact, soit de démarrer ou de couper le moteur.

Système C2
Un dispositif antivol mécanique répondant à l'ensemble des caractéristiques suivantes:

• séparation mécanique des serrures et commande d'ouvertures des portes, rendant inopérantes les commande d'ouverture des portes tant de l'extérieur que de l'intérieur du véhicule
• armement automatique du dispositif sans manœuvre particulière du conducteur hormis celle consistant soit à couper le contact d'allumage et à en retirer la clé, soit à verrouiller normalement les portières du véhicule (avec ou sans commande à distance)
  

Système D
Système d'immobilisation et localisation (par exemple GPS)

• immobilisation automatique ou activée à distance et localisation assurée à la demande.
  

Tacite reconduction

Renouvellement automatique du contrat.

Lorsque le contrat n'est pas résilié en temps voulu, il est automatiquement renouvelé pour une durée d'un an.

Voir Durée du contrat et Résiliation.

Tiers

Deux personnes signent le contrat : l'assureur et l'assuré. Le tiers, c'est autrui, c'est-à-dire toute personne non engagée par le contrat.

Il peut y avoir plusieurs assurés pour un même contrat : par exemple, l'assurance de responsabilité civile familiale couvre la responsabilité de tous les membres de la famille. Si le souscripteur est différent de l'assuré, il n'est pas non plus considéré comme un tiers. Reportez-vous au contrat pour savoir exactement qui est tiers et qui ne l'est pas.

Valeur agréée

Valeur d'assurance déterminée par contrat.

Il est possible de faire garantir certains objets de valeur (tapis, tableaux, bijoux) pour leur montant exact. Pour que cette valeur soit agréée, elle doit avoir été préalablement établie par un expert et acceptée par la société d'assurances.

En cas de litige, c'est alors à l'assureur de prouver que l'objet n'avait pas cette valeur le jour du sinistre.

Valeur à neuf d'un véhicule

Le prix de vente à l'état neuf, sans remise ni rabais, du véhicule assuré, y compris les options, les accessoires et le matériel audiovisuel ou de transmission, appliqué au Luxembourg le jour où la Compagnie accorde sa couverture pour l'un ou l'autre des risques décrits au Conditions Générales. Ce prix s'étend toutes taxes comprises, sauf stipulations aux Conditions Particulières. Si le type de véhicule assuré n'est plus vendu à l'état neuf, son dernier prix de vente à l'état neuf d'un type de véhicule correspondant le mieux au véhicule assuré. Il sera procédé de la même façon pour les options, les accessoires et le matériel audiovisuel ou de transmission.

Valeur assurée d'un véhicule

La valeur pour laquelle le preneur d'assurance a fait assurer son véhicule. Si cette valeur ne correspond pas à la valeur à neuf, la règle proportionnelle sera appliquée.

Valeurs d'assurances

Les sommes assurées sur bâtiment, risques locatifs et mobilier sont indiquées aux Conditions Particulières. Elles doivent correspondre à tout moment aux valeurs d'assurances définies ci-après:

• valeur d'assurance du bâtiment: valeur à neuf établie conformément aux pris de construction en usage au moment où la valeur d'assurance est établie. Toutefois, si la vétusté du bâtiment dépasse 30%, la valeur d'assurance est égale à la valeur réelle du bâtiment, obtenue en déduisant de la valeur à neuf établie comme ci-avant la vétusté résultant de l'usure du bâtiment et de son état général
• valeur d'assurance des risques locatifs: valeur réelle du bâtiment loué ou de la partie du bâtiment louée, obtenue en déduisant de la valeur à neuf établie comme ci-avant la vétusté résultant de l'usure du bâtiment et de son état général
• valeur d'assurance du mobilier: valeur de remplacement (valeur à neuf sous déduction de la vétusté) du mobilier au moment où la valeur d'assurance est établie.
  

Valeur de bilan

Montant des placements figurant au bilan des sociétés d'assurances et évalués à leur prix d'achat ou de revient, diminué, le cas échéant, des amortissements et dépréciations.

Valeur de rachat, valeur de réduction

Valeur de certains contrats d'assurance sur la vie dont le souscripteur cesse de payer les cotisations.

Rachat : Le contrat cesse dès la demande de rachat. La société d'assurances verse à l'assuré la valeur de rachat correspondant à la partie disponible de l'épargne constituée.

Réduction :le contrat reste en vigueur, mais avec des garanties réduites par rapport aux garanties initiales.

Valeur de récupération d'un véhicule

La valeur réalisable après sinistre pour l'épave du véhicule assuré

Valeur de remplacement d'un véhicule

Le montant nécessaire au jour du sinistre pour remplacer le véhicule assuré par un véhicule du même âge et kilométrage, du même type avec les mêmes options, accessoires et matériel audiovisuel ou de transmission et se trouvant dans un état analogue.

Valeur de vente

Après un accident de la circulation, les sociétés d'assurances versent une indemnité qui ne dépasse généralement pas la valeur vénale de la voiture. C'est le prix de vente au jour du sinistre, estimé par l'expert.

Véhicule assuré

Le véhicule terrestre automoteur (voitures, voitures commerciales, véhicules utilitaires, véhicules des auto-écoles, ambulances pour le transport gratuit de malades, véhicules sapeurs-pompiers et camping-car) décrit aux Conditions Particulières, doté des options, des accessoires et du matériel audiovisuel ou de transmission qui en font partie intégrante. Par matériel audiovisuel ou de transmission au sens de l'assurance il faut entendre les équipements suivants: radio, radio-cassette, lecteur de disque compact, radio-émetteur, décodeur, haut-parleur, téléviseur, téléphone et appareils similaires.

Vétusté

Conséquence de l'ancienneté, de l'usure ou du mauvais entretien d'un bâtiment ou d'un objet.

La vétusté d'un bâtiment est appréciée par un expert. L'indemnité est alors réduite en fonction du taux de vétusté déterminé par cet expert. Les garanties " valeur à neuf " ou " pertes indirectes " permettent de compenser cet effet.