Clause - droit des personnes

1. Proposition d’assurance

Le(s) preneur(s) d’assurance reconnait (ou reconnaissent) savoir que cette proposition d’assurance n’engage ni le(s) candidat(s) preneur(s) d’assurance, ni LA LUXEMBOURGEOISE Société Anonyme d’Assurances à conclure le contrat. La signature de la proposition ne fait en aucun cas courir la couverture d’assurance. Les valeurs, respectivement les sommes assurées ont été fixées par le preneur d’assurance. Cette proposition d’assurance a été établie sur base des informations que le(s) preneur(s) d’assurance a (ou ont) fournies. Elle prend en compte la situation et les besoins que le(s) preneur(s) d’assurance a (ou ont) exprimés en matière d’assurance. Cette proposition vaut information légale conformément à l’article 287 de la loi modifiée du 07/12/2015 sur le secteur des assurances.

Dans les 30 jours de la réception de la proposition, sous peine de dommages et intérêts, LA LUXEMBOURGEOISE Société Anonyme d’Assurances notifiera le(s) preneur(s) d’assurance, soit d’une offre d’assurance, soit la subordination de l’assurance à une demande d’enquête, soit le refus d’assurer. L’agent d’assurance est agréé auprès de LA LUXEMBOURGEOISE Société Anonyme d’Assurances et est enregistré dans le «Registre des Intermédiaires d’Assurances et de Réassurances». La consultation des agréments agents peut se faire à partir du site web du Commissariat aux Assurances sous http://www.caa.lu/, rubrique «Intermédiaires».


2. Données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles est LA LUXEMBOURGEOISE Société Anonyme d’Assurances, située au 9, rue Jean Fischbach L-3372 Leudelange. Le délégué à la protection des données est joignable à l’adresse : dpo@lalux.lu

Conformément au règlement sur la protection des personnes à l’égard du traitement des données personnelles, le responsable du traitement collecte et traite les données personnelles que le(s) preneur(s) d’assurance lui a (ou ont) communiquées ainsi que celles qu’il(s) lui communique (ou communiquent) ultérieurement pour les finalités suivantes :

  • Apprécier les risques, préparer, établir, gérer, exécuter les contrats d’assurance. Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée (c’est-à-dire le(s) preneur(s) d’assurance et / ou l’(ou les) assuré(s)) est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci, telles que des demandes d’offre / devis. Les données personnelles sont donc communiquées aux employés du responsable du traitement, à des agents du réseau LALUX, aux médecins conseils, aux experts, à des tiers comme les garagistes, à des sous-traitants, à des courtiers d’assurance et à des réassureurs.
  • Collecter les données requises et les transmettre le cas échéant au Commissariat Aux Assurances dans le contexte de la loi modifiée du 07/12/2015 sur le secteur des assurances. Ce traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.
  • Collecter les données requises et les transmettre le cas échéant aux auditeurs externes dans le cadre de travaux requis par la loi modifiée du 08/12/1994 sur les comptes annuels des entreprises d’assurances et de réassurances. Ce traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.
  • Prévenir ou détecter tout risque de fraude et respecter les interdictions et mesures financières restrictives prises à l’encontre de personnes, entreprises ou groupes. Ce traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ou à la protection des intérêts légitimes du responsable du traitement. Les données personnelles sont le cas échéant, partagées avec une autorité compétente telle que la cellule de renseignement financier dans le strict respect de la loi applicable.
  • Gérer la relation commerciale avec ses clients – y compris (sauf refus de leur part) de les informer sur des produits ou services analogues ou complémentaires à ceux qu’ils ont déjà souscrits et également sur des nouveaux produits et services. Cela inclut un profilage permettant de fournir un service et des informations adaptés au besoin du client. Le traitement est basé sur les intérêts légitimes du responsable du traitement pour rendre attentifs ses clients et les conseiller sur les produits et services d’assurance. Les données personnelles sont donc communiquées aux employés du Groupe LALUX et à des agents du réseau LALUX. Dans le cadre de cette finalité, les données sur la santé ne sont pas communiquées; celles-ci sont uniquement traitées par la société qui les a collectées.
  • Correspondre avec ses avocats, conseillers, médecins ou tout autre intervenant et leur transmettre, ainsi qu’au Commissariat Aux Assurances (CAA), à l’Association des Compagnies d’Assurances (ACA) voire aux magistrats en charge et aux experts désignés, les données nécessaires afin de protéger ses droits notamment dans le cadre de la défense ou de la protection de ses droits et intérêts (par exemple le recouvrement de sommes dues, la contestation des conditions d’intervention), d'actions en justice, de la gestion de réclamations ou de litiges, etc. Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale ou à la protection des intérêts légitimes du responsable du traitement. Les données personnelles peuvent donc être communiquées aux parties mentionnées ci-dessus. Le responsable du traitement agit conformément aux modalités et conditions énoncées à l’article 300 de la loi modifiée du 07/12/2015 sur le secteur des assurances concernant le secret professionnel en matière d’assurances. Le(s) preneur(s) d’assurance reconnait (ou reconnaissent) savoir également que la réponse aux questions posées dans la proposition d’assurance ou autres documents éventuels est obligatoire. A défaut, le responsable du traitement est en droit de refuser la relation d’affaire. La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement y relatif. Elle dispose également du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Le droit d’opposition au traitement entraine la résiliation du contrat.

En effet, l’appréciation du risque par le responsable du traitement est basée sur les informations recueillies. Il est donc indispensable que les réponses soient faites consciencieusement, étant entendu qu’aux termes de la loi, les omissions ou inexactitudes intentionnelles induisant le responsable du traitement en erreur sur les éléments d'appréciation du risque entraînent la nullité du contrat. Par sa (ou leur) signature, le(s) preneur(s) d’assurance certifie(nt) qu’il(s) a (ou ont) répondu sincèrement à tous les points. Il(s) assume(nt) la responsabilité des déclarations qu’il(s) a (ou ont) signées, même si la proposition a été remplie par un intermédiaire d’assurance.

Le(s) preneur(s) d’assurance reconnait (ou reconnaissent) au responsable du traitement le droit de vérifier l’exactitude de tous les renseignements donnés, sachant qu’il peut exiger la présentation de tout document qu’il juge nécessaire à cet effet et à l’effet d’éclaircir les indications fournies. Le responsable du traitement est susceptible d’utiliser des systèmes automatisés d’aide à la décision, par exemple lors de contrôles visant à prévenir le risque de fraude. Il est susceptible d’utiliser de tels procédés afin de lui permettre de déterminer si la relation d’affaire avec un client ou un contrat implique un risque de fraude. Par conséquent, des pièces justificatives supplémentaires peuvent être demandées par le responsable du traitement et celui-ci a le droit de ne pas accepter la souscription. Cependant, le responsable du traitement n’effectue pas de traitement consistant en une évaluation automatisée basée sur des aspects personnels et toutes les décisions sont prises de façon non automatisée, en traitant des données personnelles impliquant une intervention humaine. Il existe un séquençage destiné à cibler les campagnes marketing, qui n’implique aucune décision et n’engage en rien les personnes concernées envers le responsable du traitement. En l’absence de conclusion d’un contrat, les données peuvent être conservées pendant un délai de 3 ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect. Sinon, la durée de conservation des données est limitée à la durée du traitement des données et à la période postérieure pendant laquelle la conservation des données est nécessaire pour permettre au responsable du traitement de respecter ses obligations en fonction des délais de prescription ou en application d’autres dispositions légales.


3. Conditions générales

Par sa (ou leur) signature, le(s) preneur(s) d’assurance déclare(nt) avoir reçu les Conditions Générales, les Conditions Administratives et les définitions ainsi que les Conditions Particulières régissant le présent contrat, en avoir pris connaissance et en approuver entièrement les termes.


4. En cas de divergence d’opinions

En cas de contestation au sujet du contrat d'assurance, le(s) preneur(s) d'assurance peut (ou peuvent) se mettre en premier lieu en rapport avec leur agent ou directement avec LA LUXEMBOURGEOISE Société Anonyme d’Assurances pour discuter les différents points de vue. Si aucune solution satisfaisante n’a pu être trouvée, le(s) preneur(s) d'assurance peut (ou peuvent) adresser une réclamation à la Direction Générale de LA LUXEMBOURGEOISE Société Anonyme d’Assurances, 9, rue Jean Fischbach, L-3372 Leudelange. Si aucune satisfaction n’est obtenue, il existe un organisme paritaire de médiation créé à cet effet par l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC) et par l’Association des Compagnies d’Assurances (ACA). Si il(s) n’obtient (ou obtiennent) pas satisfaction, il(s) peut (ou peuvent) également s’adresser au Commissariat aux Assurances, 7, boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg. Le(s) preneur(s) d'assurance a (ou ont) également toujours la possibilité d’intenter une action en justice.

5. Sinon,...

Pour tout renseignement ou pour toute autre question, le(s) preneur(s) d'assurance peut (ou peuvent) soit les envoyer sur l’espace client lalux for you, soit appeler la Hotline au numéro (+352) 4761 - 6147.

N.B.: Seule la version française du présent document fait foi.