En téléchargeant sur les plateformes « Google Play Store » ou « Apple App Store » l’application mobile (ci-après  « l’Application ») du Groupe LALUX (ci-après « LALUX ») et en utilisant ses services (ci-après « les Services), le client de LALUX (ci-après « l’Utilisateur ») reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les Conditions générales ») et marquer son accord sur leur contenu.

Les Conditions générales  s’appliquent à toute connexion de l’Utilisateur à l’Application, au moyen de son adresse électronique et de son mot de passe personnalisé.  L’Utilisateur dispose de la faculté de consulter en ligne les Conditions générales en cliquant sur l’onglet « Conditions générales d’utilisation », disponible dans la rubrique « Paramètres ».

L’accès à l’Application peut être temporairement suspendu par LALUX pour des motifs impérieux tels que notamment, des risques de fraude ou d’abus, des opérations de maintenance et d’amélioration du système de l’Application, ou encore en raison de problèmes techniques rencontrés. LALUX apprécie seule des motifs justifiant une interruption des Services de l’Application. En cas de suspension, LALUX s’engage à rétablir le bon fonctionnement de l’Application dans les meilleurs délais.

LALUX se réserve le droit d’interdire l’accès à l’Application, à tout moment, sans mise en demeure ni avertissement préalables, à l’Utilisateur qui contreviendrait aux Conditions générales, aux législation et règlementation en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux usages et coutumes, ainsi qu’aux intérêts de LALUX ou à sa réputation. Cette interdiction d’accès ne porte pas atteinte au droit de LALUX de réclamer l’indemnisation des dommages directs et indirects subis par le fait de l’Utilisateur contrevenant. 

L’Application du Groupe LALUX  appartient aux entreprises d’assurance suivantes :

LA LUXEMBOURGEOISE Société Anonyme d’Assurance
Rue Jean Fischbach,
L-3372 Leudelang
R.C.S n° B31035 

LA LUXEMBOURGEOISE-VIE Société Anonyme d’Assurances Rue Jean Fischbach,
L-3372 Leudelang
R.C.S. n° B31036

D.K.V. Luxembourg S
Rue Jean Fischbach, 11-13
L-3372 Leudelange
R.C.S. n° B45762

LA LUXEMBOURGEOISE Société Anonyme d’Assurances, LA LUXEMBOURGEOISE-VIE Société Anonyme d’Assurances et D.K.V. Luxembourg SA sont des entreprises d’assurance établies au Grand-Duché de Luxembourg, agréées auprès du Commissariat aux Assurances (CAA). Le CAA est l’autorité compétente pour la surveillance du secteur des assurances.  Ses coordonnées sont les suivantes :

Commissariat aux Assurances
Boulevard Joseph II, 7
L-1840 Luxembourg
(www.caa.lu) 

Les trois sociétés d’assurance du Groupe LA LUXEMBOURGEOISE sont également membres de l’Association des Compagnies d’Assurance et de Réassurance (ACA), dont les coordonnées sont les suivantes :

L’Association des Compagnies d’Assurance et de Réassurance
Rue Erasme, 12
L-1468 Luxembourg
(www.aca.lu)

Les dispositions légales et règlementaires régissant le secteur des assurances, dont font parties les compagnies d’assurances, sont disponibles sur :
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
(www.legilux.lu)

Commissariat aux Assurances
(www.caa.lu/fr/documentations/lois)

L’utilisation des Services de l’Application est gratuite et librement accessible à tout Utilisateur. Les Services qu’offre l’Application sont décrits ci-après.

3.1. Accès aux contrats d’assurance
L’Application permet à l’Utilisateur d’avoir accès à l’ensemble des documents contractuels  en lien direct avec ses contrats d’assurance.
Toutes les catégories de contrats d’assurance (assurance non-vie, assurance vie et assurance santé) peuvent être consultées au sein de l’Application.

3.2. Consultation et obtention de documents
L’Utilisateur peut prendre connaissance de différents documents relatifs à ses couvertures d’assurance (certificats, attestations…) ainsi que demander leur envoi.

En outre, l’Utilisateur est en mesure de solliciter l’envoi de documents en lien avec l’activité d’assurance de LALUX (demande d’informations générales, demande de devis…), même si ces documents ne concernent pas directement ses couvertures d’assurance.

Tout document est présumé avoir été communiqué à l’Utilisateur au jour de sa mise à disposition par LALUX au sein de l’Application. En outre, LALUX se réserve le droit de communiquer les documents à l’adresse de correspondance de l’Utilisateur, notamment lorsque la communication via l’Application est impossible ou que cette communication à l’adresse de correspondance est obligatoire en vertu de la loi ou de la règlementation applicables.

3.3. Demande de remboursement en assurance santé
Dans le cadre de son assurance santé, l’Utilisateur dispose de la faculté de réclamer, par le biais de l’Application, sur base de justificatifs probants et dans les limites de sa couverture d’assurance, le remboursement de frais médicaux (hors ou en milieu hospitalier), dentaires ou encore paramédicaux, qu’il a décaissés.

Une procédure simplifiée mise en place au sein de l’Application  permet un remboursement rapide et efficace en faveur de l’Utilisateur.

3.4. Prise de contact
Divers canaux de communication (appel téléphonique, courrier électronique simple, géolocalisation) permettent à l’Utilisateur de contacter directement son agent d’assurances.

L’Utilisateur est également en mesure de prendre directement contact avec son assureur (appel téléphonique, courrier électronique simple, géolocalisation).

3.5. Déclaration et suivi de sinistres
L’Application offre la possibilité de réaliser directement des déclarations de sinistre concernant les contrats d’assurance automobile (avec ou sans implication d’un tiers) et habitation.

3.6. Accès aux données personnelles
L’Utilisateur peut consulter ses données personnelles et y apporter lui-même certaines modifications (adresse électronique, numéros de téléphone et de compte bancaire).

3.7. Assistance urgente
Une fonctionnalité dite « SOS » est disponible au sein de l’Application en cas de demande urgente. Elle permet à l’Utilisateur ayant souscrit une couverture Top-Assistance, Home-Assistance, Assistance DKV ou DKV Travel, de pouvoir directement contacter les services d’urgence mis en place à cette fin.

sur vingt-quatre (24h/24h), sept jours sur sept (7 jours/7 jours), exceptés en cas d’arrêt temporaire ou en cas de perte de la qualité de client de LALUX par un Utilisateur.

L’accès à l’Application et son utilisation requièrent la possession d’un téléphone mobile :

• modèle IPHONE (marque APPLE) disposant au minimum d’un système d’exploitation IOS 11, ou
• modèle indistinct disposant au minimum d’un système d’exploitation ANDROID 5.

Des mises à jour de l’Application peuvent être proposées à l’Utilisateur dans le but d’améliorer son efficacité et/ou la qualité des Services.

Lors de sa première connexion à l’Application, l’Utilisateur est tenu de créer un compte en renseignant à cet effet, une adresse électronique valide et un numéro de contrat d’assurance de son choix.  Après validation de ces informations, un lien web lui est envoyé par email sur l’adresse électronique qu’il a renseignée. L’Utilisateur est ensuite invité à cliquer sur ce lien, le renvoyant à nouveau vers l’Application.

Revenu sur la page d’accueil de l’Application, l’Utilisateur  est invité à y encoder un numéro de téléphone mobile valide. Une fois encodé, l’Utilisateur recevra par SMS un OTP (« One Time Password ») lui permettant, à nouveau, avec son numéro de téléphone, de se connecter à l’Application. 

Après s’être connecté, l’Utilisateur est prié de définir un mot de passe. Ce mot de passe est confidentiel et personnel.  Pour toute nouvelle connexion, l’Utilisateur devra fournir son adresse électronique et son mot de passe.

En cas d’oubli/de perte de son mot de passe, l’Utilisateur est invité à cliquer sur l’onglet « J’ai oublié mon mot de passe » afin de redéfinir un nouveau mot de passe. Il lui sera demandé d’indiquer une adresse email valide. Un email de validation lui sera envoyé à l’adresse email renseignée. L’Utilisateur devra par après définir un nouveau mot de passe. Une fois défini, l’Utilisateur pourra à nouveau se connecter à l’Application au moyen de son adresse email et de son nouveau mot de passe.

LALUX se réserve le droit, notamment pour des raisons liées à la sécurité ou à la conservation de l’intégrité de l’Application ou de ses données, de compléter ou de modifier le processus de connexion d’une quelconque manière, voire de suspendre, de refuser ou de mettre fin à l’accès à l’Application avec effet immédiat, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement. LALUX peut également limiter géographiquement l’accès à l’Application à partir de certains pays.

En cas de constat d’une anomalie ou si des difficultés sont rencontrées, l’Utilisateur dispose de la faculté de contacter LALUX à l’adresse électronique suivante: groupeLL@LALUX.lu. L’Utilisateur pourra également contacter par téléphone le numéro XXXXXXXXXXXXXXXXXX, accessible du lundi au vendredi inclus, entre huit heures quinze minutes (8h15) et dix-sept heures (17h).

LALUX apporte le plus grand soin dans la mise en œuvre et la maintenance de l’Application conformément aux règles de l’art en vigueur. En outre, elle met tout en œuvre, raisonnablement et dans la mesure du possible, pour garantir à l’Utilisateur de l’Application : un accès sécurisé ; une utilisation simple et efficace ; une grande fiabilité du contenu (exactitude et exhaustivité).

La responsabilité de LALUX ne pourra être engagée qu’en cas de faute intentionnelle dans son chef ou en cas  de violation caractérisée d’une disposition légale ou règlementaire.

En toute hypothèse, LALUX décline toute responsabilité en cas de dommages (direct, indirect, matériel, immatériel ou autre) causés par un/une :

• Coupure et/ou perturbation des moyens de télécommunication impactant l’accès, l’utilisation ou la fiabilité de l’Application.
• Suspension des Services pour des motifs impérieux, tels que des risques de fraude ou d’abus, des opérations de maintenance et d’amélioration du système de l’Application, ou encore en raison de problèmes techniques rencontrés.
• Modification du paramétrage de l’Application par l’Utilisateur, quelque soit sa nature, sans l’accord préalable, expresse et par écrit de LALUX.
• Utilisation d’un modèle de mobile ou d’un système d’exploitation non compatibles avec l’Application.
• Obligation légale ou règlementaire en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg et s’imposant à l’Utilisateur.
• Fait généralement quelconque (acte ou omission) imputable à un tiers ou à l’Utilisateur.
• Évènement de force majeure tel qu’un sinistre causé par un incendie, une tempête, un tremblement de terre, une pandémie (par ex : covid-19) et plus généralement par un évènement naturel, mais aussi par une grève du personnel, une guerre, une émeute ou encore des troubles politiques majeurs.

Sans préjudice des dispositions précédentes, LALUX ne garantit nullement ni ne se porte garante (de/du):

• Le temps d’accès à l’Application, de sa rapidité d’exécution ou encore de son temps de réponse et de réaction.
• La confidentialité des communications réalisées via les dispositifs réseaux et ce, en dépit de toutes les mesures mises en place par cette dernière à cette fin. LALUX informe l’Utilisateur que le secret des correspondances ne peut être garanti dans le cadre de l’utilisation d’un réseau internet.
• La fiabilité et de la sécurité des communications réalisées via les dispositifs réseaux et ce, malgré tous les modes de protection mis en place par cette dernière pour lutter contre les programmes informatiques malicieux (virus, chevaux de trois, logiciels-espion dits « spyware »…).

Dans les cas où la responsabilité de LALUX est engagée, celle-ci est limitée à la somme maximale de 10.000,00 EUR.

L’ensemble des dispositions du présent article sont applicables dès lors qu’elles ne contreviennent pas aux dispositions légales et règlementaires régissant les Conditions générales.

L’accès à l’Application et son utilisation s’opèrent sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur ainsi qu’à ses propres frais.

Il incombe à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures et dispositions nécessaires aux fins de protéger ses données, logiciels et  supports informatiques, contre les intrusions causées par des programmes informatiques malicieux (virus, chevaux de trois, logiciels-espion dits « spyware »…).

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissances des exigences techniques requises au bon fonctionnement de l’Application. A ce titre, il lui revient de disposer des outils technologiques nécessaires pour l’utilisation des Services.

Dans le cadre de son accès à l’Application, l’Utilisateur s’engage, sous sa propre responsabilité, à :

• Fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de sa première connexion à l’Application ainsi que pour toute connexion ultérieure.
• Mémoriser le mot de passe nécessaire pour se connecter à l’Application et à n’en conserver aucune trace écrite.
• Ne pas divulguer à des tiers les informations nécessaires (mot de passe, numéro de contrat) pour se connecter à l’Application.
• Se connecter à l’Application soit directement soit via le lien qui lui a été envoyé par email lors de sa première connexion.
• Composer ses codes d’accès à l’abri des regards indiscrets.
• Mettre un terme à l’Application après avoir réalisé toutes ses opérations au sein de celle-ci.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’Utilisation de son compte. Toute activité réalisée sur le compte de l’Utilisateur sera présumée irréfragablement avoir été accomplie par ce dernier.

En cas d’usurpation d’identité, d’accès frauduleux à l’Application et plus généralement, d’accès non autorisé par un tiers, l’Utilisateur est tenu d’en informer LALUX dès qu’il en aura connaissance ou qu’il en soupçonne l’existence.

En utilisant l’Application, l’Utilisateur peut être confronté à l’existence de liens hypertextes ou d’hyperliens (ci-après « les Liens ») le renvoyant vers d’autres sites Web ou applications mobiles (ci-après « les Sites »). Les Liens sont  exclusivement publiés par des tiers, en dehors de toute intervention directe ou indirecte de LALUX.

LALUX ne garantit nullement l’exactitude et la véracité des informations contenues dans les Sites renvoyés par les Liens et décline toute responsabilité de ce chef. La création des Liens et l’autorisation de leur affichage au sein de l’Application n’impliquent nullement une quelconque approbation par LALUX du contenu des Sites ou encore des produits et des services qu’ils proposent.

En outre, LALUX n’entend émettre le moindre jugement, ni  la moindre opinion, tant à l’égard des informations figurant au sein des Sites que des exploitants de ceux-ci.

Conformément à la règlementation sur la protection des données à caractère personnel, LALUX en tant que responsable du traitement, traite des données personnelles de l’Utilisateur, et le cas échéant des personnes que celui-ci est habilité à représenter, pour les finalités suivantes : la souscription, la gestion des contrats et des sinistres, le respect des obligations légales, l’évaluation des risques, la prospection commerciale, la gestion des réclamations et l’amélioration de la navigation.

Les données personnelles communiquées volontairement par l’Utilisateur sont traitées confidentiellement et ne seront en aucun cas transmises à des tiers, excepté aux fins de respecter les obligations liées à l’exécution du contrat.

Toutes les mesures de sécurité sont mises en œuvre afin que les données à caractère personnel fournies par l'Utilisateur  soient transmises par voie sécurisée, sans toutefois que le secret des correspondances ne puisse être garanti par LALUX.

L’Application peut contenir des cookies nécessaires à son bon fonctionnement. L’Utilisateur, aux fins de pouvoir accéder à l’Application, est tenu de les accepter.

Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter la politique de LALUX en matière protection des données à caractère personnel sur le site www.lalux.lu.

Les droits de propriété intellectuelle - droits d’auteur, brevets, marques, noms commerciaux, logos, textes, reproductions, symboles, présentations graphiques, illustrations, mise en page ou autres - reproduits et figurant dans l’Application, demeurent la propriété exclusive de LALUX. Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle est strictement interdite et susceptible de poursuites pénales et civiles.

L’Utilisateur dispose uniquement d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif,  à titre gratuit, de l’Application ainsi que d’un droit d’accès à son contenu et à ses données. Ces droits d’utilisation et d’accès sont subordonnés au respect de la nature ainsi que de la destination de l’Application.

Il est strictement interdit par l’Utilisateur ou un tiers toute diffusion, représentation, altération, modification, reproduction, et plus généralement, toute forme d’exploitation de l’Application réalisée sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de LALUX.

LALUX se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions générales. En cas de modification, elle en informe l’Utilisateur lors de sa prochaine connexion à l’Application. Après avoir pris connaissance des Conditions générales modifiées, l’Utilisateur est invité à les approuver. Un refus d’approbation dans son chef rend impossible tout accès aux Services de l’Application.

Le fait pour LALUX de ne pas invoquer le bénéfice d'une disposition des Conditions générales n'emporte pas sa renonciation à s’en prévaloir.

Si l’une des dispositions des Conditions générales est déclarée nulle, illégale ou ne peut être mise en œuvre pour des raisons indépendantes de la volonté de LALUX, il est convenu que la disposition précitée n’affectera pas la validité des autres dispositions, lesquelles continueront à sortir pleinement leurs effets. LALUX sera autorisée à remplacer la disposition dont la mise en œuvre est contrariée par une nouvelle disposition dont le sens et les effets sont aussi proches que possible de ceux de la disposition originaire. Dans l’attente de ce remplacement, il conviendra de donner à la disposition dont la mise en œuvre est contrariée, le plus d’effets possibles par rapport à l’esprit général des Conditions générales.

L’accès à l’application mobile, l’utilisation de ses Services et les Conditions générales, sont exclusivement régis par le droit luxembourgeois.  

Un règlement amiable est toujours privilégié en cas de litige. A défaut d’un tel règlement et en cas de litige persistant, seuls les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, sont compétents pour en connaître.